Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;

Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no 220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;

Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;

Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;

Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de Basse-Normandie;

Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 avril 1995,

Arrêtent: