JORF n°167 du 20 juillet 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de:
- l'avenant no 7 du 23 février 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée;
- l'additif du 17 mars 1995 à l'avenant no 7 du 23 février 1995 à la convention collective susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de:

- l'avenant no 7 du 23 février 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée;

- l'additif du 17 mars 1995 à l'avenant no 7 du 23 février 1995 à la convention collective susvisée,

sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.