JORF n°167 du 21 juillet 1992

Arrêté du 10 juillet 1992

APPLICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1985 MODIFIE.