En vigueur depuis le 26 juillet 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective des vins et spiritueux
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant n° 29 à l'annexe IV et 47 à l'annexe I du 2 avril 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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