En vigueur depuis le 20 juillet 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective des cuirs et peaux
Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie des cuirs et peaux fixe les règles de salaire.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 42 S du 28 mars 1985 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1 version