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Arrêté du 10 janvier 2022

fixant le montant de la prime d'exercice en soins critiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les soins critiques : montant et date d'application

Résumé. Un arrêté fixe à 118 euros par mois la prime pour les soins critiques, applicable dès janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargés des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 (Création d'une prime pour les soignants en soins critiques) portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

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Fixe du montant de la prime d'exercice en soins critiques

Résumé. La prime pour les soins critiques est de 118 euros par mois.

Le montant de la prime d'exercice en soins critiques instituée par l'article 1er du décret du 10 janvier 2022 susvisé (Création de la prime d'exercice en soins critiques) est fixé à 118 euros mensuels.

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à partir de janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Arrêté du 10 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3