JORF n°0016 du 19 janvier 2017

Arrêté du 10 janvier 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Louis FOURSANS-BOURDETTE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE BAYARD, notaire associé » est agréée.