A N N E X E

Article 1er. ― Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411).
Article 2. ― Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.
Article 3. ― Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637).
Article 4. ― Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947).