Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2008, il est créé 17 offices de notaire aux résidences de :
Toulouse (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Aucamville ou Castelginest (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Cornebarrieu (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Carros (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ;
Peymeinade (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Grasse ;
Mandelieu (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cannes ;
Biot (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance d'Antibes ;
Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Cannes ;
Marseille 3e arrondissement, dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
Marseille 5e arrondissement, dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubagne ;
Venelles (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Martigues ;
Saint-Maximin (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Brignoles ;
Six-Fours-les-Plages ou communes limitrophes (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon ;
Toulon Est (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés par le présent arrêté est fixée au vendredi 14 mars 2008.
Chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République compétent leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
― lettre de candidature ;
― curriculum vitae ;
― acte de naissance en copie intégrale ;
― certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
― copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
― plan de financement et budget prévisionnel ;
― descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office.
La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.