A N N E X E I
« Article 1er

Le CIVP, en assemblée générale du 28 novembre 2006, sur proposition des comités d'appellations, décide une mise en réserve sur les vins AOC rosés millésime 2006 pour les appellations suivantes :
- AOC "Côtes de Provence : réserve à hauteur de 5 % de la récolte revendiquée de chaque déclarant en vin rosé 2006 de cette appellation ;
- AOC "Coteaux d'Aix-en-Provence : réserve à hauteur de 0 % de la récolte revendiquée de chaque déclarant en vin rosé 2006 de cette appellation ;
- AOC "Coteaux varois en Provence : réserve à hauteur de 10 % de la récolte revendiquée de chaque déclarant en vin rosé 2006 de cette appellation.

Article 2

Cette mesure ne s'applique pas :
- aux volumes produits en dénominations Sainte-Victoire et Fréjus, AOC « Côtes de Provence » ;
- aux producteurs d'AOC « Coteaux varois en Provence » produisant moins de 200 hl de vins rosés AOC 2006 de cette appellation.

Article 3

Par délégation de l'assemblée générale, le bureau du CIVP, au vu des propositions transmises par une commission ad hoc paritairement constituée entre les trois appellations, décide la libération de la réserve :
- collectivement par appellation au vu de la situation du marché ;
- ou individuellement selon des critères objectifs et connus des opérateurs.
La date de déblocage de cette réserve ne peut être postérieure à la date de déclaration de la récolte 2007 : elle sera immédiatement communiquée aux administrations de tutelle. »