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ARRETE du 10 janvier 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 54 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe IV (1 grille annexée) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 58 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe III (grilles annexées) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 60 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe I (grilles annexées) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 60 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe II (grilles annexées) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 10 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants sur les salaires dans la convention collective des téléphériques

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoires des avenants sur les salaires minimaux pour les employés des téléphériques et remontées mécaniques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :

  • l'avenant n° 54 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe IV (1 grille annexée) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 58 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe III (grilles annexées) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 60 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe I (grilles annexées) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 60 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe II (grilles annexées) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/41 en date du 9 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2003

ARRETE du 10 janvier 2003
Article 1, 2, 3