En vigueur depuis le 24 janvier 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 10 janvier 1991 sur les centres équestres
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 23 octobre 1989 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion de l'alinéa :
"Au 5. Contrat de formation d'élève moniteur salarié, le visa de l'article L122-3 (2°) du code du travail est remplacé par le visa de l'article L122-2 (2°) du code du travail",
figurant à l'article 1er dudit accord.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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