Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10 janvier 1990, est affecté à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en vue de loger les services de la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, un ensemble immobilier domanial, cadastré section AD no 139, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 2245 mètres carrés, sis lieudit Les Bessades, à Uzerche (Corrèze).

L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 190-00627 à la rubrique Biens non affectés (groupe 1). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'équipement, rubrique Services extérieurs.

L'affectation donne lieu au versement par le budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, au profit du budget annexe des P.T.E., d'une indemnité de 637000 F correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.