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ARRÊTÉ du 10 janvier 1989

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En vigueur depuis le 13 janvier 1989

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Extension d'une convention collective dans l'animation socioculturelle

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire une convention collective pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'animation socioculturelle, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, complétée par trois annexes, du 28 juin 1988, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 2.2.1.

Le deuxième alinéa de l'article 3.1.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-17 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article L. 3.2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-12 du code du travail.

l'article 4.4.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe Constat de rupture de l'article 4.4.3. est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et suivants du code du travail.

L'article 6.4.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 6.4.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et suivants du code du travail.

L'article 1.4.1 de l'annexe 1 Classifications et salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des annexes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 1989

ARRÊTÉ du 10 janvier 1989
Article 1, 2, 3