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ARRÊTÉ du 10 janvier 1985

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En vigueur depuis le 18 janvier 1985

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Obligation d'un avenant et d'un accord sur les salaires dans la convention collective des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des matières plastiques un avenant et un accord sur les salaires, tout en respectant le salaire minimum légal.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifiées par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977, les dispositions de :

L'avenant du 6 novembre 1984 à la convention collective susvisée ;

L'accord de salaires du 6 novembre 1984 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

...........................................

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 1985

ARRÊTÉ du 10 janvier 1985
Article 1