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ARRETE du 10 janvier 1967

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Le ministre des affaires sociales,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963, 29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965 et 2 mai 1966 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 21 juin 1966 (4 annexes) modifiant l'annexe n° 5 du 11 janvier 1952 à la convention collective nationale de l'industrie textile concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

Vu l'avenant du 21 juin 1966 à l'annexe n° 2 du 2 avril 1964 relative aux travailleurs à domicile ;

Vu l'avenant n° 6 du 23 septembre 1966 à l'annexe relative aux salaires des textiles naturels à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 6 du 23 septembre 1966 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des textiles naturels à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 6 du 23 septembre 1966 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension formulées par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 1966 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 25 janvier 1967

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe I du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale, les dispositions de :

L'accord du 21 juin 1966 (4 annexes) modifiant l'annexe n° 5 du 11 janvier 1952 à la convention collective nationale concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, à l'exclusion dans le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 10, des membres de phrase : " ... telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945,... par ladite ordonnance " ;

L'avenant du 21 juin 1966 à l'annexe n° 2 du 2 avril 1964 relative aux travailleurs à domicile ;

L'avenant n° 6 du 23 septembre 1966 à l'annexe relative aux salaires des textiles naturels ;

L'avenant n° 6 du 23 septembre 1966 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des textiles naturels ;

L'avenant n° 6 du 23 septembre 1966 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1967

ARRETE du 10 janvier 1967
Article 1, 2, 3