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La ministre de la mer,
Vu la recommandation 21-01 de la CICTA remplaçant la recommandation 19-02 visant à remplacer la recommandation 16-01 sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux ;
Vu la recommandation 21-06 de la CICTA établissant un programme de rétablissement pour le germon de la Méditerranée ;
Vu la résolution 21/01 sur un plan provisoire pour reconstituer le stock d'albacore de l'océan indien dans la zone de compétence de la CTOI ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 janvier 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2013Art. Annexe II
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2013Art. Annexe I
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2013Art. Annexe I
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Créé le 17 février 2022
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
En vigueur depuis le jeudi 17 février 2022