JORF n°0050 du 28 février 2015

ARRÊTÉ du 10 février 2015

Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2015, édition électronique, texte n° 17,dans le tableau 2 de l'annexe :
Au lieu de : « Contribution au désendettement de l'Etat », lire : « Contribution aux dépenses immobilières ».