JORF n°0042 du 19 février 2011

Arrêté du 10 février 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2011 par lesquelles Mme Chantal WAGENAAR, épouse AMPUY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2011.