JORF n°0042 du 19 février 2011

Arrêté du 10 février 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2010 portant admission à la retraite de M. Jean-Pierre MATHIEU, magistrat, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « à compter du 5 septembre 2011 », lire : « à compter du 28 septembre 2011 ».