JORF n°0038 du 15 février 2011

Arrêté du 10 février 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, Mme Fabienne Rouge, vice-présidente chargée du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.