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ARRETE du 10 février 2003

). JORF 19 février 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 18 avril 2002 (grille annexée) relatif aux rémunérations à l'accord du 18 mai 2001 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,

En vigueur depuis le 19 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles salariales pour les cabinets dentaires

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoires les règles de rémunération d'un accord sur la réduction du temps de travail pour les cabinets dentaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2002 (grille annexée) relatif aux rémunérations à l'accord du 18 mai 2001 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les articles 8.1 (rémunérations des salariés à temps plein), 8.2 (rémunérations des salariés à temps partiel), 8.3 (grille des salaires) ainsi que la grille des salaires annexée à l'accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29 en date du 17 août 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le mercredi 19 février 2003

ARRETE du 10 février 2003
Article 1, 2, 3