Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1998 sur la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

- des termes : « à la date de changement d'organisme assureur » figurant au point « maintien des garanties » de l'article 3-1 ;

- du dernier alinéa de l'article 3-2-2 (Invalidité) ;

- du sixième alinéa de l'article 5 (Organismes désignés).

Le quatrième alinéa de l'article 5 (Organismes désignés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.