Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1998 sur la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

- des termes : « à la date de changement d'organisme assureur » figurant au point « maintien des garanties » de l'article 3-1 ;

- du dernier alinéa de l'article 3-2-2 (Invalidité) ;

- du sixième alinéa de l'article 5 (Organismes désignés).

Le quatrième alinéa de l'article 5 (Organismes désignés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.