JORF n°103 du 4 mai 1999

Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 24 janvier 1997 susvisé est modifiée par la liste ci-après annexée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 24 janvier 1997 susvisé est modifiée par la liste ci-après annexée.