Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1999, il est fait remise gracieuse à M. Nguyen (Manuel) des sommes dont il reste débiteur envers le Trésor au jour de la notification de la décision, en vertu des deux titres de perception émis le 6 septembre 1990 par le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat pour un montant total de 352 833 F.