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ARRETE du 10 février 1997

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 52 du 9 octobre 1996 (Fonds de péréquation, prévoyance) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 53 du 9 octobre 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 24 septembre 1996 (Application de l'avenant n° 49) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 18 février 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les boulangers-pâtissiers

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires certains accords sur la prévoyance et la formation pour les boulangers-pâtissiers.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :

  • l'avenant n° 52 du 9 octobre 1996 (Fonds de préréquation, prévoyance) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 53 du 9 octobre 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 24 septembre 1996 (Application de l'avenant n° 49) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-46 en date du 20 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le mardi 18 février 1997

ARRETE du 10 février 1997
Article 1, 2, 3