En vigueur depuis le 18 février 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords pour les boulangers-pâtissiers
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 52 du 9 octobre 1996 (Fonds de préréquation, prévoyance) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 53 du 9 octobre 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 24 septembre 1996 (Application de l'avenant n° 49) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-46 en date du 20 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
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