Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 10 février 1997

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 31 juillet 1986 et du 18 juillet 1996 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et d'un accord la complétant ;

Vu l'accord du 22 octobre 1996 (Mise en oeuvre du capital temps formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 18 février 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur la formation dans l'industrie pétrolière

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur pétrolier.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 22 octobre 1996 (Mise en oeuvre du capital temps formation), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-46 du 20 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le mardi 18 février 1997

ARRETE du 10 février 1997
Article 1, 2, 3