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ARRETE du 10 février 1997

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage ;

Vu l'accord du 2 octobre 1996 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 18 février 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur de la récupération et du recyclage, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994, conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1996 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :

  • du troisième tiret du premier alinéa de l'article 1er ;
  • du mot " ou " figurant au troisième alinéa des dispositions du premier tiret relatives au contrat d'orientation du paragraphe 2.1 de l'article 2 ;
  • des termes : " dans le cas où le jeune est embauché définitivement dans le cadre de son contrat d'adaptation " figurant au deuxième alinéa des dispositions du deuxième tiret relatives au contrat d'adaptation du paragraphe 2.1 de l'article 2 ;
  • des termes : " sous réserve que ce diplôme soit inscrit sur la liste visée à l'alinéa 4 du présent article " figurant au quatrième tiret du neuvième alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
  • du quatrième alinéa de l'article 3 ;
  • de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 ;
  • des termes : " modalités d'affectation des sommes collectées au titre du 0,2 % de la taxe d'apprentissage " figurant dans le titre de l'article 4.

Le deuxième alinéa des dispositions du deuxième tiret relatives au contrat d'adaptation du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

Le premier alinéa du paragraphe 2.3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, tel que modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 étendu.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-50 en date du 15 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le mardi 18 février 1997

ARRETE du 10 février 1997
Article 1, 2, 3