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ARRETE du 10 février 1997

portant extension d'un accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage JORF 18 février 1997

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

Vu l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension notamment de l'accord susvisé ;

Vu l'accord national professionnel du 2 octobre 1996 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 18 février 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation dans le secteur du recyclage

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation professionnelle dans le secteur de la récupération et du recyclage, en supprimant une exclusion spécifique.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension notamment de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage est modifié comme suit :

Au paragraphe a dudit article, est supprimée l'exclusion du point de l'article 3 relatif au capital de temps de formation commençant à " 0,1 % au titre du capital temps de formation " et se terminant par " 5 juillet 1994 ".

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 18 février 1997

ARRETE du 10 février 1997
Article 1, 2, 3