JORF n°42 du 18 février 1995

Arrêté du 10 février 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1995:
M. Le Cossec (Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Le Chapelain, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Le Chapelain, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Didier Le Chapelain et Pascal Le Cossec, huissiers de justice associés >>.