JORF n°42 du 19 février 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de:
- l'avenant du 27 septembre 1993 (Régime de prévoyance des non-cadres) à la convention collective susvisée;
- l'avenant du 27 septembre 1993 (Régime de prévoyance des cadres) à la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de:

- l'avenant du 27 septembre 1993 (Régime de prévoyance des non-cadres) à la convention collective susvisée;

- l'avenant du 27 septembre 1993 (Régime de prévoyance des cadres) à la convention collective susvisée.