Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires - désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.

TITRE Ier

MUTATION

Art. 2. - Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 20 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I dans les conditions définies ci-dessous.

Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier régional:
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III;
- un curriculum vitae détaillé;
- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae:
- d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
D.G.A. 10, bureau des personnels de santé, 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-65-65-00);
- d'autre part, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, direction des hôpitaux, bureau PM 2, 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone: 40-56-45-20).

Art. 4. - A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante:
Pour chacun des emplois à pourvoir:
- le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement, qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule;
- le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit immédiatement le conseil de l'unité, qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.

Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.

Art. 5. - Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odotonlogie au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

TITRE II

CONCOURS DE RECRUTEMENT

Art. 6. - Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures:
1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassage du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables.
2o Etre maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
3o Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.

Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 18 mars 1994 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, D.G.A. 4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone: 49-55-06-01).
Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au bureau D.G.A. 4 le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 12 heures.

Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants: a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe IV;
b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers:
attestation de l'ambassade du pays considéré en France);
d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration; e) Un curriculum vitae détaillé;
f) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du candidat;
g) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.

Art. 9. - Pour l'application des articles 21 et 22 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 15 avril 1994.
Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire,
avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.

Art. 10. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées:
1o A tous les membres du jury compétent:
Un exposé de leurs titres et travaux;
2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus:
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrageset des tirés à part de leurs publications.

Art. 12. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I I I

DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES

(Décret no 90-92 du 24 janvier 1990)

Je soussigné(e),
......................................................
......................................................
Prénoms ........................ Date de naissance ........................
Actuellement professeur des universités - praticien hospitalier au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de:......
......................................................
......................................................
Demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné:
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
Signature:

A N N E X E I V

CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES -PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES

(Décret no 90-92 du 24 janvier 1990)

Déclaration de candidature

Je soussigné(e),
......................................................
......................................................
Prénoms ........................ Date de naissance ........................
......................................................
Adresse personnelle:
......................................................
Rue .................................................... No .............
......................................................
Adresse professionnelle:
......................................................
Rue ................................. No .................................
......................................................
Demande à participer au concours professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans la ou les discipline(s):
......................................................
......................................................
Présentation(s) antérieure(s) année(s) de concours et discipline(s) 19

19

19
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
......................................................
Signature:

A N N E X E V

DEMANDE DE RECUL DE LIMITE D'AGE

Je soussigné(e),
......................................................
......................................................
Prénoms ........................ Date de naissance ........................
......................................................
Demande à bénéficier d'un recul de limite d'âge:

1. D'un an par enfant à charge de moins de vingt et un ans.

(1)

2. D'un an par enfant élevé pendant neuf ans avant son seizième anniversaire.

(1)

3. D'un an par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés.

(1)

Nota. - Un enfant ou une personne à charge ne peut ouvrir droit qu'au

bénéfice de l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus.
4.D'une durée égale à celle des services militaires ou du service national effectué à titre obligatoire.

(ans)

(mois)

(jours)

5. En application des dispositions de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975 pour les veuves non remariées.

Oui Non (2)

J'atteste sur l'honneur avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
......................................................
Signature:
Pièces à joindre:
1-2. Une fiche familiale d'état civil:
Pour les enfants de seize à vingt et un ans: une déclaration sur l'honneur certifiant que l'enfant est à la charge du candidat;
Pour les enfants de plus de vingt et un ans: une déclaration sur l'honneur certifiant que l'enfant a bien été élevé par le candidat pendant neuf ans avant son seizième anniversaire;
3.Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne handicapée est à la charge du candidat et tout document prouvant que cette personne bénéficie des allocations prévues pour les handicapés;
4. Une copie de l'état signalétique et des services militaires;
5. Un acte d'état civil établissant le veuvage et le non-remariage et une déclaration sur l'honneur certifiant se trouver dans l'obligation de travailler après la mort du mari.
(1) Indiquer le nombre d'enfants ou personnes à charge.
(2) Barrer la mention inutile.