JORF n°36 du 12 février 1992

Art. 6. - Tous les électeurs sont éligibles.
Toutefois, nul ne peut être simultanément membre de plus de trois commissions de spécialistes.


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Art. 6. - Tous les électeurs sont éligibles.

Toutefois, nul ne peut être simultanément membre de plus de trois commissions de spécialistes.