Art. 6. - Tous les électeurs sont éligibles.
Toutefois, nul ne peut être simultanément membre de plus de trois commissions de spécialistes.
1 version
Art. 6. - Tous les électeurs sont éligibles.
Toutefois, nul ne peut être simultanément membre de plus de trois commissions de spécialistes.
1 version
Art. 6. - Tous les électeurs sont éligibles.
Toutefois, nul ne peut être simultanément membre de plus de trois commissions de spécialistes.