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Arrêté du 10 février 1984
ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU LAIT DE BREBIS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
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APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 83247 DU 18-03-1983.
Arrêté du 10 février 1984