En vigueur depuis le 6 mars 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions salariales dans le nettoyage de locaux
Résumé. Un accord sur les salaires dans le nettoyage de locaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1982 sur les salaires dans les entreprises de nettoyage de locaux.
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