Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 10 février 1983

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire un avenant à une convention collective sur les salaires dans la ganterie, sauf si cela contredit les règles sur le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 les dispositions de l'avenant n° 23 du 20 avril 1982 à l'annexe III à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 1983

ARRÊTÉ du 10 février 1983
Article 1er