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Arrêté du 10 février 1981
REGLEMENTATION DE LA VENTE DES MEDICAMENTS VETERINAIRES CONTENANT DES SUBSTANCES A ACTION OESTROGENE
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LA CESSION DE CES MEDICAMENTS EST SOUMISE A L'INSCRIPTION SUR UN REGISTRE SPECIAL CONSERVE DIX ANS.
UN RELEVE TRIMESTRIEL DES INSCRIPTIONS EST ADRESSE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET MODIFIE 65692 DU 13-08-1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE AINSI QUE CERTAINS PRODUITS A USAGE VETERINAIRE.
Arrêté du 10 février 1981