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Arrêté du 10 décembre 2025

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur

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Concours de contrôleur supérieur en 2027

Résumé. Un concours est organisé en 2027 pour devenir contrôleur supérieur dans des domaines techniques, avec des règles d'inscription et d'aménagement pour les candidats en situation de handicap.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Ouverture d'un concours pour contrôleur supérieur en 2027

Résumé. Un concours est ouvert en 2027 pour devenir contrôleur supérieur dans des domaines techniques comme le bâtiment ou l'automobile.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur.
Les spécialités ouvertes sont les suivantes :

  • bâtiment ;
  • logistique ;
  • automobile ;
  • armement ;
  • chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;
  • surveillance, prévention et maîtrise des risques ;
  • responsable d'hébergement-restauration ;
  • techniques de la communication.

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Calendrier de l'examen professionnel pour contrôleurs techniques

Résumé. Un calendrier est prévu pour l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure en 2027.

L'annexe I jointe au présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un concours pour contrôleur supérieur en 2027).

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Fixation du nombre de postes pour un examen professionnel

Résumé. Le nombre de places pour un examen professionnel d'avancement sera décidé par un ministre.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Procédure d'inscription au concours de contrôleur

Résumé. L'article explique comment s'inscrire à un concours pour devenir contrôleur de classe supérieure dans différents domaines techniques au ministère de l'intérieur.

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/controleur-des-services-techniques-du-ministere-de-linterieur ;

- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

  • par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
  • par voie postale.
Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement dont ils dépendent géographiquement (liste figure en annexe II du présent arrêté).

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Ouverture de centres d'examen en outre-mer

Résumé. Des centres d'examen pour un concours administratif seront ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer si au moins une candidature est enregistrée.

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Délai de dépôt des documents d'inscription

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents d'inscription avant la date limite fixée pour participer à l'examen professionnel.

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour obtenir des aménagements lors des épreuves, à transmettre au moins trois semaines avant le début.

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Affichage de la composition du jury

Résumé. La liste des membres du jury d'un concours sera affichée pendant les épreuves et sur le site du ministère de l'intérieur.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calendrier de l'examen professionnel de contrôleur

Résumé. Le calendrier pour l'examen de contrôleur de classe supérieure des ST en 2027 est annoncé, avec les dates d'inscription et des épreuves.
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Liste des centres d'examen par département

Résumé. La liste des centres d'examen pour les départements français avec leurs coordonnées.

Fait le 10 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation,

M. Orsi

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Arrêté du 10 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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