JORF n°0299 du 19 décembre 2024

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Nomination d'un commissaire de justice salarié

Résumé Mme DELBE est nommée commissaire de justice salariée à Louviers.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2024, Mme GOVINDAMA MARIAYE (Natacha), ayant pour nom d'usage DELBE, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL CEDRIC DELBE », anciennement dénommée « SELARL Cédric DELBÉ, société titulaire d'un office d'huissier de justice », à la résidence de Louviers (Eure).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2024, Mme GOVINDAMA MARIAYE (Natacha), ayant pour nom d'usage DELBE, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL CEDRIC DELBE », anciennement dénommée « SELARL Cédric DELBÉ, société titulaire d'un office d'huissier de justice », à la résidence de Louviers (Eure).