JORF n°0297 du 17 décembre 2024

Arrêté du 10 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2023 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 4 octobre 2024 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et guides du 19 avril 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2024 (NOR : TEMT2428109V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 2 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur la prévoyance complémentaire

Résumé Les entreprises et employés du tourisme doivent suivre les nouvelles règles de prévoyance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, les stipulations de l'accord du 4 octobre 2024 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé L'accord continue de s'appliquer jusqu'à sa fin avec ses sanctions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/43, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc