Article 130
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'inscription des magistrats à la formation continue nationale
Résumé Les magistrats s'inscrivent en ligne aux formations qu'ils veulent suivre, et l'autorité peut les voir.
Les magistrats s'inscrivent en ligne en faisant connaître les formations qui retiennent leur préférence. Par le biais du système automatisé d'inscription, l'autorité chargée de l'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats a connaissance de ces demandes afin de faire connaître ses observations.
1 version