Article 113-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un bilan de la formation probatoire des juges du livre foncier
Résumé Le directeur de l'école de magistrature fait un rapport sur la formation des juges du livre foncier.
Un bilan de la formation probatoire est établi par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant. Il comprend le rapport de synthèse du coordonnateur régional de formation dans lequel il se prononce sur l'aptitude du juge du livre foncier à l'exercice des autres fonctions judiciaires, le rapport du directeur de centre de stage rédigé sur la base des appréciations portées par les maitres de stage et l'avis motivé du directeur de l'Ecole ou son représentant.
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