Article 113-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéure de désignation des juges du livre foncier pour des stages
Résumé Les juges du livre foncier disent où ils veulent faire leur stage avant une certaine date.
En vue de leur affectation dans les centres et lieux de stage, les juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires font connaître leurs desiderata d'affectation dans le délai fixé par le directeur de l'Ecole.
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