Article 106
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures dérogatoires pour les auditeurs de justice en situation de handicap
Résumé Les auditeurs de justice handicapés peuvent avoir des aménagements pour leurs examens.
Des mesures dérogatoires aux conditions matérielles de déroulement des épreuves de l'examen de classement pourront être prises, par décision motivée du jury, en faveur des auditeurs de justice justifiant d'une situation de handicap. Les dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 sont applicables aux épreuves de l'examen de classement.
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