Article 65-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du dossier du stagiaire
Résumé Le jury examine le dossier du stagiaire et ses avis sont ajoutés au dossier du futur magistrat.
Le dossier du stagiaire est communiqué au jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et au conseil supérieur de la magistrature appelé à former un avis sur la nomination aux premières fonctions.
Les recommandations et réserves émises par le jury dans les conditions de l'article 25-2 de la même ordonnance sont communiquées à la direction des services judiciaires pour versement au dossier administratif du futur magistrat.
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