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Extension des stipulations salariales pour les salariés en contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la télédiffusion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la télédiffusion, les stipulations de l'accord du 15 septembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.
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