JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 10 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 18 novembre 2021 ;

Vu les notifications en date du 19 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'accords collectifs et décisions unilatérales

Résumé Cet article rend officiels plusieurs accords et décisions au travail.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives

  1. Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)

Recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à la création d'une prime « Grand Âge ».

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A. - Accords et décision unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat

  1. UDAF de Haute-Corse
    20200 Bastia

Décision unilatérale du 27 septembre 2021.

  1. AGAPEI
    31015 Toulouse

Accord d'entreprise du 7 octobre 2021.

  1. Association Relais - Le Chemin
    47000 Agen

Décision unilatérale du 13 septembre 2021.

  1. Association Est Accompagnement
    57000 Metz

Protocole d'accord du 27 octobre 2021.

  1. Groupement ACPPA
    69340 Francheville

Accord d'entreprise du 23 août 2021.

B. - Autres accords et décisions unilatérales

  1. GAMMES SAAD
    34000 Montpellier

Accord d'entreprise du 31 août 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

  1. Association OPPELIA
    75001 Paris

Accord du 20 novembre 2020 relatif à l'organisation du télétravail.

  1. Fondation l'Elan Retrouvé
    75005 Paris

Accord du 25 juin 2021 relatif au forfait mobilités durables.

  1. Association France Fraternités
    75018 Paris

a) Accord du 27 février 2019 relatif à la création d'un statut collectif pour les salariés de France Fraternités.
b) Avenant n° 1 du 9 juin 2021 relatif à l'actualisation du statut du 27 février 2019.
c) Avenant du 9 juin 2021 relatif à la : revalorisation de la valeur du point.

  1. UNAPEI 92
    92310 Sèvres

a) Accord de méthode du 29 septembre 2020 modifié par avenant n° 1 du 21 décembre 2020 et n° 2 du 31 mai 2021 relatif à la négociation collective de l'accord d'aménagement du temps de travail.
b) Accord d'entreprise du 8 décembre 2020 relatif aux élections professionnelles complémentaires.
c) Accord d'entreprise du 8 décembre 2020 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles.
d) Avenant n° 1 du 9 décembre 2020 à l'accord d'entreprise du 18 avril 2019 relatif au fonctionnement des CSE-E et du CSE-C.

  1. ADEF Résidences
    94200 Ivry-sur-Seine

Accord du 12 mai 2021 relatif au forfait mobilités durables.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste d'accords collectifs et décisions unilatérales de travail non agréés

Résumé L'article donne une liste d'accords de travail et de décisions non approuvés avec les noms des associations et les dates.

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :

I. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales

A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat

  1. Association Horizon Jeunesse Oasis
    44000 Nantes

Décision unilatérale du 5 octobre 2021.

  1. Association Relais - Foyer l'Oustalet
    47000 Agen

Décision unilatérale du 13 septembre 2021.

B. - Autres accords et décisions unilatérales

  1. Association Soins et Maintien à Domicile, 49300 Cholet

Accord d'entreprise du 11 août 2021 relatif à la mise en place du complément de traitement indiciaire (CTI).

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.