JORF n°0009 du 11 janvier 2019

Arrêté du 10 décembre 2018

Par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2018, l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2016 relatif à la régie d'avances de l'établissement central logistique de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur est ainsi modifié :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 500 € ».