JORF n°0066 du 18 mars 2008

Article 7

Article 7

Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux.
Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.


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Version 1

Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux.

Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.